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Conditions générales

1. Champ d’application

Les conditions générales (CG) suivantes régissent les relations contractuelles entre l'association Bureau d'assistance représentée par le secrétariat du Bureau d'assistance (ci-après Bureau d'assistance) et les utilisateurs du portail spécialisé www.assistenzbuero.ch.

Les CGV s'appliquent dans la version actuellement disponible et en vigueur au moment de l'ouverture du site web. Les CGV ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent faire l'objet d'adaptations au fil du temps, sans préavis. Le Bureau d'assistance vous invite à lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site et à chaque connexion.

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales s'avérait ou devenait non valide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

2. Responsabilités

Le site www.assistenzbuero.ch met à la disposition des utilisateurs des informations spécifiques en rapport avec le domaine de l'assistance en Suisse. Ces informations peuvent contenir des liens vers des fournisseurs dont le contenu ne correspond pas forcément à l'opinion du bureau d'assistance. Toutes les informations, descriptions, liens, photos, etc. figurant sur le site Internet du bureau d'assistance sont fournies sans garantie. Les fournisseurs respectifs sont responsables du contenu des liens. Cela signifie qu'ils sont responsables de toutes les conséquences et de tous les inconvénients causés au bureau d'assistance par un contenu abusif ou illégal ou par la violation des présentes conditions d'utilisation.

En outre, les offres suivantes peuvent être utilisées par des tiers sur www.assistenzbuero.ch :

  • Annonces
  • Autres fournisseurs

Les utilisateurs de ces offres garantissent qu'ils possèdent tous les droits nécessaires à la publication. Les utilisateurs libèrent le bureau d'assistance ainsi que ses organes et ses aides, à la première demande, de toutes les prétentions de tiers qui pourraient survenir en raison de la violation du droit de la concurrence, du droit pénal, du droit d'auteur et d'autres dispositions légales. Ils sont en tout cas tenus de prendre en charge tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires liés à des prétentions de tiers ou à d'autres procédures. Les utilisateurs sont tenus de soutenir de bonne foi le bureau d'assistance en lui fournissant des informations et des documents pour la défense de leurs droits vis-à-vis de tiers. Le Bureau d'assistance informera les auteurs de la revendication de droits correspondants de tiers.

Le Bureau d'assistance n'est pas tenu de vérifier l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité, le sérieux, la qualité et/ou l'absence d'erreurs des contenus mis à disposition et n'assume aucune garantie et/ou responsabilité à cet égard, ni explicitement ni implicitement. Le Bureau d'assistance se réserve le droit de désactiver ou de supprimer tout contenu à caractère sexiste, discriminatoire, inhumain, raciste ou autrement inapproprié ou illégal.

Toute réclamation pour cause de parution erronée, de non-parution ou pour toute autre raison est exclue. Toute condition contraire figurant dans la commande n’est pas valide. La responsabilité du Bureau d'assistance pour tous les dommages, y compris les dommages indirects et les dommages consécutifs à des défauts (tels que le manque à gagner, la perte de production ou la perte de données, etc.) est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Le site web du Bureau d'assistance peut être temporairement indisponible ou limité pour des raisons de maintenance ou autres, sans que l'utilisateur ne puisse faire valoir de droits à l'encontre du Bureau d'assistance. Les utilisateurs sont responsables de la conservation consciencieuse de leur mot de passe pour l'accès au compte d'utilisateur sur www.assistenzbuero.ch.

3. Droits d’auteur

Les contenus (textes, images, graphiques, logos, symboles, noms, etc.) du Bureau d'assistance et des autres canaux de communication, les bases de données et les applications utilisés pour la préparation, le catalogage, la recherche et l'accès aux contenus font l'objet de droits de propriété, notamment de droits d'auteur, de marques et de design. Ces droits restent intégralement et exclusivement réservés au Bureau d'assistance et aux tiers concernés. Les tiers concernés accordent au bureau d'assistance le droit d'enregistrer les contenus publiés dans une base de données et de les publier sur www.assistenzbuero.ch et sur les autres canaux de communication utilisés par le bureau d'assistance ainsi que sur des plateformes partenaires.

Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit sur www.assistenzbuero.ch, les autres canaux de communication utilisés et les informations, bases de données et applications qu'ils contiennent. La reproduction totale ou partielle (à l'exception du stockage intermédiaire dans un cache ou sur un serveur proxy pour optimiser la vitesse d'accès), la diffusion électronique ou par d'autres moyens, la modification, la création de liens ou l'utilisation à des fins commerciales ou publiques (notamment l'intégration dans un site web ou dans l'intranet, par exemple au moyen de hotlinking, de framing, etc.) ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable et écrit du bureau d'assistance. En sont exclus l'impression ou le téléchargement de contenus à des fins personnelles et non commerciales avec mention complète de la source. Les contenus ne doivent pas être modifiés.

La citation du site web et des contenus qui y sont publiés, avec indication correcte de la source, ainsi que la création de liens vers www.assistenzbuero.ch sont explicitement autorisées.

4. Octroi de droits

Les annonceurs du site d'annonces cèdent au bureau d'assistance tous les droits d'utilisation, de protection des prestations et autres droits nécessaires à l'utilisation des offres, en particulier le droit de reproduction, de diffusion, de transmission, d'émission, de traitement, de stockage et de consultation d’une base de données, et ce dans le temps, le lieu et le contenu nécessaires à l'exécution de la commande. Les droits susmentionnés autorisent en particulier la diffusion au moyen de tous les procédés techniques connus ainsi que de toutes les formes connues de médias en ligne.

Les annonceurs donnent leur accord pour que le bureau d'assistance introduise, enregistre et consulte leurs annonces dans ses propres bases de données électroniques et les traite à cette fin. Les annonceurs acceptent qu'Includia publie également les annonces sur son site web, sans frais supplémentaires pour les annonceurs. 

Le traitement et l'exploitation non autorisés et sans contribution personnelle importante par des tiers d'offres de formation imprimées ou introduites dans des banques de données électroniques sont inadmissibles et sont interdits par les annonceurs. Ceux-ci confèrent notamment au Bureau d'assistance le droit de prendre des mesures appropriées à cet effet.

5. Prix

Tous les prix affichés sur le site web du bureau d'assistance sont indiqués en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale est incluse dans les prix. Les prix sont fixés au moment de la commande, sous réserve de modifications techniques, d'erreurs, de fautes de frappe et d'impression. Le bureau d'assistance peut modifier les prix à tout moment et sans préavis.

6. Moyens de paiement

Le bureau d’assistance accepte, selon son propre choix, comme moyens de paiement les cartes, les factures ou le paiement par l’application TWINT. Le bureau d’assistance se réserve le droit d’exclure des clients de certains moyens de paiement sans avoir à se justifier. 

Le bureau d’assistance pour demander à des tiers des renseignements sur la solvabilité du client.

7. Conditions de paiement et réserve de propriété

Si le client ne s'acquitte pas de sa dette après le délai supplémentaire fixé, le bureau d'assistance peut réclamer des dommages et intérêts et procéder conformément aux dispositions du code suisse des obligations (CO).

En cas de retard de paiement du client, le bureau d'assistance peut prélever des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de 20 CHF maximum par rappel.

Le bureau d'assistance peut appliquer des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.

8. Protection des données

Lors de toutes les visites sur le site Internet www.assistenzbuero.ch, la politique de protection des données qui peut y être consultée, s’applique.
 La publication de contenus (annonces ou autres fournisseurs) n'est en principe possible que lorsque le client s'est enregistré sur www.assistenzbuero.ch . Pour cela, il a besoin d'une adresse e-mail valable. De plus, un mot de passe doit être défini.

Les données du compte client sont protégées contre l'accès de tiers non autorisés. L'accès à l'intégralité des données n'est possible que pour un nombre limité de personnes autorisées et n'est communiqué à des tiers que sur présentation d'une procuration ou dans le cadre d'une enquête officielle.

www.assistenzbuero.ch utilise Google Analytics et utilise des cookies, c'est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser l'utilisation du site web.

9. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGU et des dispositions d'utilisation spécifiques aux différents services s'avéraient non valides, inefficaces ou inexécutables, la validité, l'efficacité et la satisfaction des autres parties du contrat n'en seraient pas affectées.

Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la partie non valide, inefficace ou inexécutable des CGU et des dispositions d'utilisation spécifiques des différents services par une disposition valide, efficace et exécutable dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

10. Juridiction et droit applicable

Seul le droit matériel suisse est applicable aux présentes CG et aux autres éléments du contrat ainsi qu'aux éventuels litiges découlant de la relation contractuelle entre le bureau d'assistance et les utilisateurs ou en rapport avec celle-ci. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les tribunaux ordinaires du siège du bureau d'assistance sont seuls compétents, le bureau d'assistance étant en outre autorisé à poursuivre les utilisateurs en justice à leur domicile.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01.08.2023 et remplacent toutes les versions précédentes.
 

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